Lot 124

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**HENRI IV. 1553-1610. Roi de France et de Navarre. L.S. aux trésoriers généraux de France au bureau des Finances. St-Germain en Laye, 10juillet 1598. 1 pp. in-folio, adresse au verso.

€ 400-500

Concernant les perquisitions faites par l’armée qui doivent être déduites des impositions effectuées par les agents trésoriers; souhaitant lutter contre toute forme d’oppression et la juste levée des impositions, le roi souhaite fixer les limites des perquisitions en particulier lorsque le paiement est effectué en nature. Si le contrôle ou la réquisition est effectué par une personne sans pouvoir valable, un secrétaire du conseil des finances du roi devra vérifier les comptes au vray ou par estimation, devant agir dans l’étendu de chaque généralité pour le soulagement de nosd. subjects, etc.
JOINT 2 copies de brevet du roi au profit de Jean de Fourcroy sur une prébende à Boulogne (mai1591), et sur une autre terre confisquée au comte d’Egmont (novembre1602), une des pièces collationnées par Potier, secrétaire du roi.



    Notes:
  • Concernant les perquisitions faites par l’armée qui doivent être déduites des impositions effectuées par les agents trésoriers; souhaitant lutter contre toute forme d’oppression et la juste levée des impositions, le roi souhaite fixer les limites des perquisitions en particulier lorsque le paiement est effectué en nature. Si le contrôle ou la réquisition est effectué par une personne sans pouvoir valable, un secrétaire du conseil des finances du roi devra vérifier les comptes au vray ou par estimation, devant agir dans l’étendu de chaque généralité pour le soulagement de nosd. subjects, etc.
    JOINT 2 copies de brevet du roi au profit de Jean de Fourcroy sur une prébende à Boulogne (mai1591), et sur une autre terre confisquée au comte d’Egmont (novembre1602), une des pièces collationnées par Potier, secrétaire du roi.

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December 5, 2017 2:30 PM CET
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