Conditions générales de vente I Tajan

Tajan est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011. En cette qualité Tajan agit comme mandataire du vendeur et n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.

En tant qu’opérateur de ventes volontaire, Tajan est soumis au Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ayant valeur réglementaire par arrêté du 21 février 2012.

GÉNÉRALITÉS

L’ensemble des relations contractuelles entre les parties aux contrats sont régies par le droit français. Les vendeurs, acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres.

La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€).

Tajan se réserve la possibilité de suspendre, de reporter ou d’annuler en partie ou en intégralité la vente.

GARANTIES

Le vendeur garantit à Tajan et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété des desdits biens valablement.

Les indications figurant au catalogue sont établies par Tajan et l’Expert, qui l’assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet et portée au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.

L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors de l’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L’état des cadres n’est pas garanti. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des œuvres présentées.

L’état des bouteilles (niveaux, étiquettes, bouchons et capsules) ainsi que l’appellation CB (Caisse Bois) ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune réclamation ne sera possible une fois l’adjudication prononcée du fait de ces indications, l’exposition préalable ayant permis l’examen des bouteilles et des caisses. Les informations portées sur les étiquettes, collerettes et bouchons constituent l’identification des boissons et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Tajan.

Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1 000 € un rapport de condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de Tajan.

En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, Tajan est tenu par une obligation de moyens, impliquant toutes les diligences qui lui sont possibles au moment de la mise en vente.

RAPPEL DE DÉFINITIONS

Attribué à : suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable.

Atelier de : suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité ou sous sa direction.

École de : suivis d’un nom d’artiste garantit que l’auteur de l’œuvre a été l’élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s’appliquer qu’à une œuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort.

Entourage de : l’œuvre a été exécuté de la main d’un artiste contemporain du peintre mentionné qui s’est montré très influencé par l’œuvre du Maître.

Suiveur de : l’œuvre a été exécutée jusqu’à cinquante années après la mort de l’artiste mentionné qui a influencé l’auteur.

Dans le goût de, style, manière de, genre de, d’après, façon de, ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre, ou d’école.

SYMBOLES UTILISES DANS NOS CATALOGUES

□ Absence de Prix de Réserve

○ Bien sur lequel Tajan ou un tiers a un intérêt financier direct, généralement dû à une garantie de prix minimum pour le vendeur.

Δ Bien sur lequel Tajan a un droit de propriété.

~ Bien comprenant des matériaux restreignant son importation ou exportation.

¤ Bien assujetti au droit de suite, à la charge de l’acheteur.

ƒ Bien en admission temporaire, des frais additionnels de 5.5% HT seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l’acheteur.

ƒ ƒ Bien en admission temporaire, des frais additionnels de 20% HT seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l’acheteur.

ESTIMATIONS ET PRIX DE RÉSERVE

Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.

Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue et le mandat de vente ou annoncée publiquement par le commissaire-priseur habilité et consigné au procès-verbal.

Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de Tajan ne saurait être engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l’estimation basse, publiée dans le catalogue de vente.

ENCHÈRES

Les enchères peuvent être portées en personne, par téléphone ou par Internet.

Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de Tajan avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.

Pour enchérir en personne dans la salle, vous devrez vous faire enregistrer afin d’obtenir un paddle numéroté avant que la vente aux enchères ne commence. Vous devrez présenter une pièce d’identité et des références bancaires. Tajan se réserve le droit de refuser votre enregistrement en tant qu’enchérisseur.

Si vous souhaitez porter une enchère, assurez-vous que votre paddle est bien visible et que votre numéro est cité par le crieur en salle.

En portant une enchère, l’enchérisseur assume la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles ; il en assume la pleine responsabilité, à moins d’avoir préalablement fait enregistrer par Tajan un mandat régulier précisant que l’enchère est réalisée au profit d’un tiers identifié. Tous les biens vendus seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le bordereau d’enregistrement du paddle, aucune modification ne pourra être faite.

En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente avant le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication. En cas de double-enchère simultanée entre la salle et un téléphone ou Internet, la priorité pourra être donnée aux enchérisseurs présents en salle.

Le commissaire-priseur conserve la maîtrise de la vente. Les enchères suivent l’ordre des numéros au catalogue. Le commissaire-priseur décide de la mise à prix ainsi que des pas d’enchères. Tajan est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le commissaire-priseur est libre d’arrêter ou de relancer les enchères en cas de rupture de liaison Internet. Tajan ne saurait être tenu responsable des incidents techniques intervenus pendant la vente.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Tajan se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera désigné adjudicataire du bien.

Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Tajan dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Tajan dans les conditions de la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente, pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée de la copie d’une pièce d’identité à Tajan.

ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE

Les ordres d’achat se font par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue ou par courriel au département concerné. Ce formulaire doit être adressé à Tajan au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente, accompagné d’un RIB bancaire précisant les coordonnées de l’établissement bancaire et d’une copie de pièce d’identité de l’enchérisseur. Pour les achats importants, il pourra être demandé une lettre accréditive de la Banque ou d’effectuer un déposit. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques, le premier réceptionné aura la préférence.

Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne peuvent se déplacer. À cet effet, le client retournera à Tajan le formulaire susvisé dans les mêmes conditions. Les enchères par téléphone ne sont recevables que pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 400 €. Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 2 jours ouvrés au moins avant la vente. Dans les deux cas, il s’agit d’un service gracieux rendu au client. Tajan, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’éventuels dysfonctionnements ou interruptions des lignes téléphoniques, en cas d’erreur ou omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci.

ENCHÈRES EN LIGNE VIA LES PLATEFORMES LIVE

Une possibilité d’enchérir en ligne est également proposée sur des plateformes partenaires. Ces plateformes permettent aux enchérisseurs de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères sur inscription préalable. L’acquéreur via les plateformes Live est informé que des frais supplémentaires appliqués par ces plateformes seront à sa charge exclusive et figureront sur la facture délivrée par Tajan. La participation aux enchères par internet ou par ordre s’effectue aux risques et périls de l’enchérisseur, TAJAN ne pourra pas être responsable en cas de dysfonctionnement ou de défaut d’exécution (erreur, interruption du service ou omission dans la réception des enchères). Les éventuels dysfonctionnements ou interruptions du service live n’empêcheront pas le commissaire-priseur de poursuivre la vente aux enchères, à sa discrétion.

CONVERSION DE DEVISES

La vente a lieu en euros. Un panneau convertisseur de devises est mis en place lors de certaines ventes à la disposition des enchérisseurs. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif seulement. Des erreurs peuvent survenir dans l’utilisation de ce système et Tajan ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des erreurs de conversion de devises. Seules les informations fournies par le commissaire-priseur habilité en euros font foi.

FRAIS À LA CHARGE DE L’ACHETEUR

L’acheteur paiera au profit de Tajan, en sus du prix d’adjudication dit « prix marteau », une commission d’achat de 26 % HT du prix d’adjudication jusqu’à 500 000 €, 21 % de 500 001 € jusqu’à 3 000 000 € et de 14 % HT sur la tranche supérieure à 3 000 000 €; la TVA au taux de 20 % et de 5.5 % pour les livres étant en sus.

Selon certaines spécialités, les frais à la charge de l’acheteur peuvent différer.

En ce qui concerne les ventes de Vins et Spiritueux, l’acheteur paiera au profit de Tajan, en sus du prix d’adjudication dit « prix marteau », une commission d’achat de 21 % HT du prix d’adjudication sur une première tranche jusqu’à 150 000 € et de 12 % HT sur la tranche supérieure à 150 000 €, la TVA au taux de 20 % étant en sus.

Les biens en admission temporaire en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne seront signalés par le symbole ƒ et ƒƒ.

ƒ: Des frais additionnels de 5.5 % HT (soit 6.6TTC) seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l’acheteur.

ƒƒ: Des frais additionnels de 20 % HT (soit 24 % TTC) seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l’acheteur.

Dans certains cas, ces frais additionnels peuvent faire l’objet d’un remboursement à l’acheteur.

Pour plus amples renseignements, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre service Caisse au +33 1 53 30 30 33 ou +33 1 53 30 30 27.

DROIT DE SUITE

Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs et leurs héritiers légaux sur le produit de toute vente d’œuvre originale graphique et plastique après leur première cession. le montant du droit de suite représente un pourcentage du prix d’adjudication calculé comme suit :

4% de 750 € jusqu’à 50.000 €

3% de 50.000,01 à 200.000 €

1% de 200.000,01 à 350.000 €

0.5% de 350.000,01 à 500.000 €

0.25% au-delà de 500.000 €

Le droit de suite ne pourra excéder 12.500 € pour chaque lot. Les lots marqués de ce symbole ¤ sont soumis au paiement du droit de suite, dont le montant est à la charge de l’acheteur, Tajan transmettra cette somme à l’organisme concerné, au nom et pour le compte du vendeur.

PAIEMENT

Le paiement doit être effectué au comptant immédiatement après la vente.

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses références bancaires.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

–
Par virement bancaire en €

–
Par carte bancaire Visa ou MasterCard jusqu’à un montant égal ou inférieur à 50 000 €, sur présentation d’un justificatif d’identité. L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur.

–
En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toute personne agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.

–
En espèces en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 € : pour le particulier justifiant qu’il n’a pas son domicile fiscal en France.

–
Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité.

Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés. Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l’ordre de Tajan SA ; sur la banque ci-dessous :

BANQUE OBC – 3, avenue Hoche, 75008 Paris, France
Code SWIFT
IBAN
NSMBFRPP
FR 76 3078 8009 0001 1409 5000 159
Code banque
Code guichet
Compte
Clé
30788
00900
01140950001
59
La caisse de la Société TAJAN est ouverte aux jours ouvrables de :

9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30. T. +33 1 53 30 30 33 ou +33 1 53 30 30 27.

Le transfert de propriété du bien adjugé, du vendeur à l’acheteur, n’intervient qu’à compter du règlement intégral et effectif à Tajan du prix, des commissions et des frais afférents. Cependant, l’adjudication entraîne immédiatement le transfert des risques du vendeur à l’acheteur, indépendamment du transfert de propriété. Les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à ce dernier de faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.

DÉFAUT DE PAIEMENT

Conformément à l’article L. 321-14 alinéa 3 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

Tajan se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

- Des intérêts au taux légal en cours majoré de cinq points.

- Le remboursement des coûts supplémentaires résultant de sa défaillance.

- En cas de réitération des enchères, la différence entre le nouveau prix d’adjudication et le prix d’adjudication initial si ce prix est inférieur, ainsi que les coûts engendrés par les nouvelles enchères.

Tajan se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.

Tajan se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de Tajan.

Tajan est adhérent au Registre Central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Conseil des Ventes Volontaires, 19 Avenue de l’Opéra 75001 PARIS.

En cas de litige, Tajan rappelle la possibilité de la saisie du commissaire du gouvernement en vue de chercher une solution amiable à ce litige.

Tajan est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Tajan ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours suivant la vente.

EXPORTATION ET IMPORTATION

L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises, l’acheteur ne peut conditionner son paiement à l’obtention d’une autorisation d’exportation ou d’importation. L’obtention des certificats ou autorisations appropriés sont à la charge de l’acheteur.

Les lots faits à partir de ou comprenant des matériaux organiques protégés tels que l’ivoire, la corne de rhinocéros, l’écaille de tortue, le bois de palissandre, etc., peuvent impliquer des restrictions quant à l’importation ou à l’exportation. L’adjudicataire mandate Tajan pour effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue à l’article 2bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros. Veuillez noter que l’obtention de ce certificat d’exportation ne garantit pas la possibilité d’obtention d’une licence ou d’un certificat d’importation dans un autre pays. L’impossibilité d’exporter ou d’importer un lot ne justifie pas un retard de paiement du montant dû ou l’annulation de la vente.

Pour toute information complémentaire il conviendra de contacter Tajan SA au +33 1 53 30 30 42.

ENLÈVEMENT DES ACHATS

Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.

En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à ce que les sommes soient portées au crédit de notre compte bancaire.

L’enlèvement et le transport des lots sont la charge et à la discrétion de l’acheteur.

Les frais de stockage sont à la charge de l’adjudicataire. Les lots devront être retirés par l’adjudicataire au plus tard dans les 14 jours suivant la vente publique. Passé ce délai le stockage sera payant, par lot et par jour calendaire, de 4 € HT pour un objet et de 8 € HT pour un meuble ou un objet volumineux. Des frais de gestion et de manutention de 60 € HT seront également facturés. Les objets volumineux sont stockés au sein de notre entrepôt et entreposés aux frais, aux risques et périls de l’acheteur.

La société Tajan ne saurait être tenue d’aucune garantie à l’égard de l’adjudicataire concernant ce stockage.

ENLEVEMENT DES ACHATS ET TRANSPORT DES VINS

Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues chez TAJAN, 37, rue des Mathurins à Paris 8e.

Les lots pourront être retirés après règlement :

Crayères des Montquartiers

5, chemin des Monquartier 92130 ISSY LES MOULINEAUX T. 33 1 46 45 66 00

Les Crayères vous livrent sur Paris et Région Parisienne sur devis.

ENLÈVEMENT DES OBJETS NON VENDUS

Les lots invendus doivent être retirés par le vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la vente publique. À défaut les frais de dépôt seront supportés par le vendeur. Passé ce délai le stockage sera payant, par lot et par jour calendaire, de 4 € HT pour un objet et de 8 € HT pour un meuble ou un objet volumineux. Des frais de gestion et de manutention de 60 € HT seront également facturés. Les objets volumineux sont stockés au sein de notre entrepôt et entreposés aux frais du vendeur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tajan dispose d’une autorisation pour la reproduction des œuvres proposées à la vente, et non tombées dans le domaine public. En l’absence d’autorisation, toute reproduction de ces œuvres expose son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire du droit d’auteur des œuvres ainsi reproduites.

La vente des biens proposés n’emporte en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci, tels que notamment les droits de reproduction ou de représentation.

Tajan est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son droit.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’adjudicataire, par son achat, accepte les présentes conditions générales de vente et consent à ce que Tajan soit susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ce consentement au traitement informatique des données et des centres d’intérêt autorise Tajan à collecter et utiliser des données à caractère personnel et lui adresser des supports d’information en fonction de l’expression de ses centres d’intérêt.

L’adjudicataire pourra à tout moment se désinscrire sans condition de ces abonnements. Sauf accord contraire de sa part, ces informations resteront limitées aux finalités de la mission confiée et seront effacées conformément aux délais prescrits par la CNIL ou adoptés par la profession. Le Règlement européen 2016/679 lui accorde un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression et d’opposition aux données le concernant.

Tajan a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES – Notice d’information

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de Tajan ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

1. Finalité et base légale du Fichier TEMIS. Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par Tajan. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Tajan est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

2. Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires). Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II » Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissairespriseurs ».

3. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Tajan pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

4. Durée d’inscription. Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.

5. Responsabilités. Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Tajan ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. Tajan, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

6. Droits des personnes. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

– Pour les inscriptions réalisées par Tajan : par écrit auprès de Tajan 37 rue des Mathurins 75008 Paris, ou par e-mail [email protected]

– Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail [email protected]

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.

7. Coordonnées de l’Enchérisseur. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Tajan de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

C.G.V