Conditions d'achat
Ruehling Family Auction Service
Online
Terms and Conditions
ALL GOODS ARE SOLD "AS IS" "WHERE IS". ALL SALES ARE FINAL. Condition reports in Auction catalog are not guaranteed and may vary in accuracy. It is the responsibility of prospective bidders to inspect the goods. All condition reports, measurements, opinion of values, age and quality are offered by the Gallery but are not guaranteed. Neither the auction house, nor the consignor, is responsible for the accuracy of printed or verbal descriptions or its authenticity.
Ruehling Family Auction Service & its representatives do not claim any expertise. Any condition statement is given as a courtesy to a client, it is only an opinion and should not be treated as a statement of fact. Ruehling Family Auction Service shall have no responsibility for any error or omission. The absence of a condition statement does not imply that the lot is in perfect condition or completely free from wear and tear, imperfections or the effects of aging.
A 7% buyer's premium is added to purchase price of every item sold online.
Lots may have reserves or minimum selling prices. This confidential figure is set by consignor & (Auction House Name). (Auction House Name) will exercise all reserve bids. The record of sale kept by the auction house is final in any dispute. Digital recordings of the sale will be used for confirmation.
Buyer takes responsibility of the property as soon as the item gets "sold on the block". The auction house may choose to resell items if terms for removal are not met. Gallery may choose to re-consign property with the buyer as the consignor with no reserve at a future sale. Standard Gallery fees will be applied.
Payment is due at the end of each sale. We accept major credit cards or debit cards. Purchases of $10,000.00 or above must be paid by wire transfer or cer RUehtified check. Bad checks, fraudulent credit cards of purchases will be reported to the police and will be prosecuted by Ruehling Family Auction Service to the fullest extent of the law. Purchasers who fail to pay in a timely fashion will face immediate disbarment from bidding on all internet bidding sites and will be reported to other galleries. Buyer's who fail to pay will be liable for any lost fees gallery may incur. Bidder shall be responsible for all costs of collection, including court costs and reasonable attorney's fees. By participating in Time & Again, Inc. auctions through the internet, bidders consent to the jurisdiction of the Courts where the auctions are held. Any dispute between the bidder and Ruehling Family Auction Service shall be resolved before a court of competent jurisdiction in the State of Missouri. Payment is due within 4 days of conclusion of the sale, or the card on file will be charged.
All invoices for merchandise MUST BE PAID FOR WITHIN 4 DAYS. WE WILL NOT BE RESPONSIBLE FOR ITEMS AFTER THAT DATE.
OUR SHIPPING DEPARTMENT HANDLES ALL PICKUP AND SHIPPING ARRANGEMENTS. IF YOU WOULD LIKE A QUOTE PRIOR TO THE SALE PLEASE CONTACT US AT 573-605-2267.
YOUR ITEMS WILL BE MOVED TO OUR OFF-SITE SHIPPING FACILITY. IF YOUR INTENTIONS ARE TO PICK UP YOUR PURCHASES YOU MUST CONTACT US AT THE COMPLETION OF AUCTION.
I understand that by bidding on any items indicates my acceptance of these terms and conditions.
Contrat
• La fin des enchères est matérialisé par le coup de marteau et le mot « adjugé » prononcé par le Commissaire Priseur.
Une enchère par internet constitue un lien contractuel liant l' enchérisseur à TAJAN.
Payment
• Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses références bancaires.
L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
- Par virement bancaire en €
- Par carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation d'un justificatif d'identité. L'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur.
- En espèces en €, jusqu'à un montant égal ou inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toute personne agissant pour les besoins d'une activité professionnelle.
- En espèces en €, jusqu'à un montant égal ou inférieur à 15 000 € : pour le particulier justifiant qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, ou qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
- Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité en cours de validité.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l'ordre de TAJAN SA.
A défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse,
TAJAN se réserve le droit de réclamer des indemnités pour le préjudice subi, de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l'adjudicataire défaillant et de l'exclure de ses ventes futures dès lors que les conditions générales d'achat n'auraient pas été scrupuleusement respectées.
Enlèvement des achats
• Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu'après paiement intégral du prix augmenté des frais et taxes.
L'exportation de tout bien de France, et l'importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificat d'exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier les autorisations requises.
Les expéditions par voie postale en France sont possibles jusqu'à 5 000€, en valeur déclarée.
TAJAN peut aider l'acheteur à organiser l'enlèvement et le transport des lots, à ses frais.
Frais acheteurs
• En sus du prix de l'adjudication, l'acheteur devra s'acquitter des commissions et frais suivants :
- jusqu'à 60 000 euros, 25% HT
- de 60 001 euros jusqu'à 1 200 000 euros, 20% HT
- au-delà de 1 200 000 euros, 12% HT
La TVA est au taux de 20% (les livres bénéficient d'une TVA à 5.5%)
Taxes et TVA
• La TVA est au taux de 20% (les livres bénéficient d'une TVA à 5.5%)
Pour les lots en provenance d'un pays tiers à la CEE, indiqués par un
f, s'ajoute une taxe à l'import égale à 5.5% du prix d'adjudication
ff, s'ajoute une taxe à l'import égale à 20% du prix d'adjudication pour les bijoux.
Les taxes sur les commissions et sur l'import peuvent être rétrocédées à l'adjudicataire sur présentation des justificatifs d'exportation hors CEE.
Un adjudicataire de la CEE justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire sera dispensé d'acquitter la taxe sur les commissions.
Le paiement du lot a lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et des taxes, même en cas de nécessité d'obtention d'une licence d'exportation.
Rapport de condition
• TAJAN est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000.
