Conditions d'achat
Buyers bidding via the internet agree to pay a total premium of 22.5% when paying by check, cash or wire transfer, or 25% if paying by credit card (both include 3% online transaction fee).Buyers are strongly encouraged to provide full payment at the auction. Payment must be received by Moran's within the five business days immediately following the auction. The buyer shall not acquire title or take possession of the lot until all amounts (including the hammer price, premium and applicable taxes) due to Moran's have been paid in full.
Contrat
• La fin des enchères est matérialisé par le coup de marteau et le mot « adjugé » prononcé par le Commissaire Priseur.
Une enchère par internet constitue un lien contractuel liant l' enchérisseur à TAJAN.
Payment
• Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses références bancaires.
L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
- Par virement bancaire en €
- Par carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation d'un justificatif d'identité. L'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur.
- En espèces en €, jusqu'à un montant égal ou inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toute personne agissant pour les besoins d'une activité professionnelle.
- En espèces en €, jusqu'à un montant égal ou inférieur à 15 000 € : pour le particulier justifiant qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, ou qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
- Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité en cours de validité.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l'ordre de TAJAN SA.
A défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse,
TAJAN se réserve le droit de réclamer des indemnités pour le préjudice subi, de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l'adjudicataire défaillant et de l'exclure de ses ventes futures dès lors que les conditions générales d'achat n'auraient pas été scrupuleusement respectées.
Enlèvement des achats
• Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu'après paiement intégral du prix augmenté des frais et taxes.
L'exportation de tout bien de France, et l'importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificat d'exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier les autorisations requises.
Les expéditions par voie postale en France sont possibles jusqu'à 5 000€, en valeur déclarée.
TAJAN peut aider l'acheteur à organiser l'enlèvement et le transport des lots, à ses frais.
Frais acheteurs
• En sus du prix de l'adjudication, l'acheteur devra s'acquitter des commissions et frais suivants :
- jusqu'à 60 000 euros, 25% HT
- de 60 001 euros jusqu'à 1 200 000 euros, 20% HT
- au-delà de 1 200 000 euros, 12% HT
La TVA est au taux de 20% (les livres bénéficient d'une TVA à 5.5%)
Taxes et TVA
• La TVA est au taux de 20% (les livres bénéficient d'une TVA à 5.5%)
Pour les lots en provenance d'un pays tiers à la CEE, indiqués par un
f, s'ajoute une taxe à l'import égale à 5.5% du prix d'adjudication
ff, s'ajoute une taxe à l'import égale à 20% du prix d'adjudication pour les bijoux.
Les taxes sur les commissions et sur l'import peuvent être rétrocédées à l'adjudicataire sur présentation des justificatifs d'exportation hors CEE.
Un adjudicataire de la CEE justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire sera dispensé d'acquitter la taxe sur les commissions.
Le paiement du lot a lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et des taxes, même en cas de nécessité d'obtention d'une licence d'exportation.
Rapport de condition
• TAJAN est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000.
