Tajan est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011. En cette qualité Tajan agit comme mandataire du vendeur et n'est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l'adjudicataire.
En tant qu'opérateur de ventes volontaires, Tajan est soumis au Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ayant valeur réglementaire par arrêté du 21 février 2012.
GENERALITES
L'ensemble des relations contractuelles entre les parties aux contrats sont régies par le droit français. Les vendeurs, acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris (France).
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres.
La vente est faite au comptant et les prix s'expriment en euros (€).
Tajan se réserve la possibilité de suspendre, de reporter ou d'annuler en partie ou en intégralité la vente.
GARANTIES
Le vendeur garantit à Tajan et à l'acheteur qu'il est le propriétaire non contesté des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu'il peut transférer la propriété des desdits biens valablement. Si le propriétaire est représenté par un mandataire, il doit fournir la preuve de l'existence de ce mandat de représentation.
Les indications figurant au catalogue sont établies par Tajan et l'Expert, qui l'assiste le cas échéant, avec toute la diligence requise par un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l'objet et portée au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l'inspection de l'acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L'absence d'indication d'une restauration d'usage, d'accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors de l'annonce verbale n'implique nullement qu'un bien soit exempt de défaut. L'état des cadres n'est pas garanti. Aucune réclamation ne sera admise une fois l'adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l'examen des œuvres présentées.
Pour les objets dont le montant de l'estimation basse dépasse 1000€ un rapport de condition sur l'état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de Tajan.
En cas de contestations notamment sur l'authenticité ou l'origine des objets vendus, Tajan est tenu par une obligation de moyens, impliquant toutes les diligences qui lui sont possibles au moment de la mise en vente.
RAPPEL DE DÉFINITIONS
Attribué à : suivi d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable.
Atelier de : suivi d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction.
Ecole de : suivis d'un nom d'artiste garantit que l'auteur de l'œuvre a été l'élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s'appliquer qu'à une œuvre exécutée du vivant de l'artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort.
Entourage de : l'œuvre a été exécutée de la main d'un artiste contemporain du peintre mentionné qui s'est montré très influencé par l'œuvre du Maître.
Suiveur de : l'œuvre a été exécutée jusqu'à cinquante années après la mort de l'artiste mentionné qui a influencé l'auteur.
Dans le goût de, style, manière de, genre de, d'après, façon de, ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'œuvre, ou d'école.
ESTIMATIONS ET PRIX DE RÉSERVE
Le prix de vente estimé figure à côté de chaque lot dans le catalogue, il ne comprend ni les frais à la charge de l'acheteur, ni la TVA.
Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut être supérieur à l'estimation basse figurant dans le catalogue et le mandat de vente ou annoncée publiquement par le commissaire-priseur habilité et consigné au procès-verbal.
Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de Tajan ne saurait être engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien concerné à un prix inférieur à l'estimation basse, publiée dans le catalogue de vente.
ENCHERES
Les enchères peuvent être portées en personne, par téléphone ou par Internet.
Pour une bonne organisation des ventes, les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de Tajan avant la vente afin de permettre l'enregistrement de leurs données personnelles.
Pour enchérir en personne dans la salle, vous devrez vous faire enregistrer afin d'obtenir un paddle numéroté avant que la vente aux enchères ne commence. Vous devrez présenter une pièce d'identité et des références bancaires. Tajan se réserve le droit de refuser votre enregistrement en tant qu'enchérisseur.
Si vous souhaitez porter une enchère, assurez-vous que votre paddle est bien visible et que votre numéro est cité par le crieur en salle.
En portant une enchère, l'enchérisseur assume la responsabilité personnelle de régler le prix d'adjudication, augmenté des frais à la charge de l'acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles ; il en assume la pleine responsabilité, à moins d'avoir préalablement fait enregistrer par Tajan un mandat régulier précisant que l'enchère est réalisée au profit d'un tiers identifié. Tous les biens vendus seront facturés au nom et à l'adresse figurant sur le bordereau d'enregistrement du paddle, aucune modification ne pourra être faite.
En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente avant le prononcé du mot "adjugé", ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication. En cas de double-enchère simultanée entre la salle et un téléphone ou Internet, la priorité pourra être donnée aux enchérisseurs présents en salle.
Le commissaire-priseur conserve la maîtrise de la vente. Les enchères suivent l'ordre des numéros au catalogue. Le commissaire-priseur décide de la mise à prix ainsi que des pas d'enchères. Tajan est libre de fixer l'ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s'y conformer. Le commissaire-priseur est libre d'arrêter ou de relancer les enchères en cas de rupture de liaison Internet. Tajan ne saurait être tenu responsable des incidents techniques intervenus pendant la vente.
Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Tajan se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera désigné adjudicataire du bien.
Toute personne s'étant fait enregistrer auprès de Tajan dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données nominatives fournies à Tajan dans les conditions de la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Les formulaires d'enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente, pour la prise en compte et la gestion de l'adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée de la copie d'une pièce d'identité à Tajan.
ORDRES D'ACHAT, ENCHERES PAR TELEPHONE
Les ordres d'achat se font par écrit à l'aide du formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue ou par courriel au département concerné. Ce formulaire doit être adressé à Tajan au plus tard 2 jours ouvrés avant la vente, accompagné d'un RIB bancaire précisant les coordonnées de l'établissement bancaire et d'une copie de pièce d'identité de l'enchérisseur. Pour les achats importants, il pourra être demandé une lettre accréditive de la Banque ou d'effectuer un déposit.
Dans le cas de plusieurs ordres d'achat identiques, le premier réceptionné aura la préférence.
Les enchères par téléphone sont admises pour les clients qui ne peuvent se déplacer. À cet effet, le client retournera à Tajan le formulaire susvisé dans les mêmes conditions. Les enchères par téléphone ne sont recevables que pour les lots dont l'estimation basse est supérieure à 400 €. Le nombre de lignes téléphoniques étant limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 2 jours ouvrés au moins avant la vente. Dans les deux cas, il s'agit d'un service gracieux rendu au client. Tajan, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d'erreur ou omission dans l'exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution de ceux-ci.
CONVERSION DE DEVISES
La vente a lieu en euros. Un panneau convertisseur de devises est mis en place lors de certaines ventes à la disposition des enchérisseurs. Les informations y figurant sont fournies à titre indicatif seulement. Des erreurs peuvent survenir dans l'utilisation de ce système et Tajan ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des erreurs de conversion de devises. Seules les informations fournies par le commissaire-priseur habilité en euros font foi.
FRAIS A LA CHARGE DE L'ACHETEUR
L'acheteur paiera au profit de Tajan, en sus du prix d'adjudication dit "prix marteau", une commission d'achat de 26 % HT du prix d'adjudication jusqu'à 500000 €, 21 % de 500001 € jusqu'à 3000000 € et de 14 % HT sur la tranche supérieure à 3000000 €;
Pour les adjudications via Invaluable.com, des frais supplémentaires de 3 % HT sont appliqués.
La TVA au taux de 20 % et de 5.5 % pour les livres étant en sus.
Les biens en admission temporaire en provenance d'un pays tiers à l'Union Européenne seront signalés par le symbole ƒ et ƒƒ.
ƒ: Des frais additionnels de 5.5 % HT (soit 6.6TTC) seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l'acheteur.
ƒƒ: Des frais additionnels de 20 % HT (soit 24 % TTC) seront prélevés en sus des frais habituels à la charge de l'acheteur.
Dans certains cas, ces frais additionnels peuvent faire l'objet d'un remboursement à l'acheteur.
Pour plus amples renseignements, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre service Caisse au +33 1 53 30 30 33 ou +33 1 53 30 30 27.
PAIEMENT
Le paiement doit être effectué au comptant immédiatement après la vente.
Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses références bancaires.
L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
- par virement bancaire en €
- par carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation d'un justificatif d'identité. L'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur.
- En espèces en €, jusqu'à un montant égal ou inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toute personne agissant pour les besoins d'une activité professionnelle.
- En espèces en €, jusqu'à un montant égal ou inférieur à 15 000 € : pour le particulier justifiant qu'il n'a pas son domicile fiscal en France.
- par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité en cours de validité.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés. Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l'ordre de Tajan SA ; sur la banque ci-dessous :
BANQUE OBC - 3, avenue Hoche, 75008 Paris, France
IBAN FR 76 3078 8009 0001 1409 5000 159
Code SWIFT NSMBFRPP
Code banque 30788
Code guichet 00900
Compte 01140950001
Clé 59
La caisse de la société Tajan est ouverte aux jours ouvrables de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30. T. +33 1 53 30 30 33 ou +33 1 53 30 30 27.
Le transfert de propriété du bien adjugé, du vendeur à l'acheteur, n'intervient qu'à compter du règlement intégral et effectif à Tajan du prix, des commissions et des frais afférents. Cependant, l'adjudication entraine immédiatement le transfert des risques du vendeur à l'acheteur, indépendamment du transfert de propriété. Les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. Il appartiendra à ce dernier de faire assurer les lots acquis dès l'adjudication.
DEFAUT DE PAIEMENT ET LITIGES
Conformément à l'article L. 321-14 alinéa 3 du Code de commerce, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
Tajan se réserve le droit de réclamer à l'adjudicataire défaillant :
- Des intérêts au taux légal en cours majoré de cinq points.
- Le remboursement des coûts supplémentaires résultant de sa défaillance.
- En cas de réitération des enchères, la différence entre le nouveau prix d'adjudication et le prix d'adjudication initial si ce prix est inférieur, ainsi que les coûts engendrés par les nouvelles enchères.
Tajan se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l'adjudicataire défaillant.
Tajan se réserve la possibilité d'exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n'aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d'achat de Tajan.
Tajan est adhérent au Registre Central de prévention des impayés des Commissaires-Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d'inscription. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Conseil des Ventes Volontaires, 19 Avenue de l'Opéra 75001 PARIS.
En cas de litige, Tajan rappelle la possibilité de la saisie du commissaire du gouvernement en vue de chercher une solution amiable à ce litige.
DROIT DE PREEMPTION DE L'ETAT FRANÇAIS
L'Etat français dispose d'un droit de préemption des œuvres vendues par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur. L'exercice de ce droit intervient immédiatement après l'adjudication, le représentant de l'état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours suivant la vente.
EXPORTATION ET IMPORTATION
L'exportation de tout bien de France, et l'importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d'exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier les autorisations requises, l'acheteur ne peut conditionner son paiement à l'obtention d'une autorisation d'exportation ou d'importation. L'obtention des certificats ou autorisations appropriés sont à la charge de l'acheteur.
Les lots faits à partir de ou comprenant des matériaux organiques protégés tels que l'ivoire, la corne de rhinocéros, l'écaille de tortue, le bois de palissandre, etc., peuvent impliquer des restrictions quant à l'importation ou à l'exportation. L'adjudicataire mandate Tajan pour effectuer en son nom la déclaration d'achat prévue à l'article 2bis de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce d'ivoire d'éléphant et de corne de rhinocéros. Veuillez noter que l'obtention de ce certificat d'exportation ne garantit pas la possibilité d'obtention d'une licence ou d'un certificat d'importation dans un autre pays. L'impossibilité d'exporter ou d'importer un lot ne justifie pas un retard de paiement du montant dû ou l'annulation de la vente.
Pour toute information complémentaire il conviendra de contacter Tajan SA au +33 1 53 30 30 42.
ENLEVEMENT DES ACHATS
Aucun lot ne sera délivré à l'acquéreur avant l'acquittement de l'intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu'à ce que les sommes soient portées au crédit de notre compte bancaire.
L'enlèvement et le transport des lots est la charge et à la discrétion de l'acheteur.
Les frais de stockage sont à la charge de l'adjudicataire. Les lots devront être retirés par l'adjudicataire au plus tard dans les 14 jours suivant la vente publique. Passé ce délai le stockage sera payant, par lot et par jour calendaire, de 4 € HT pour un objet et de 8 € HT pour un meuble ou un objet volumineux. Des frais de gestion et de manutention de 60 € HT seront également facturés. Les objets volumineux sont stockés au sein de notre entrepôt et entreposés aux frais, aux risques et périls de l'acheteur.
La société Tajan ne saurait être tenue d'aucune garantie à l'égard de l'adjudicataire concernant ce stockage.
ENLEVEMENT DES OBJETS NON VENDUS
Les lots invendus doivent être retirés par le vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la vente publique. A défaut les frais de dépôt seront supportés par le vendeur. Passé ce délai le stockage sera payant, par lot et par jour calendaire, de 4 € HT pour un objet et de 8 € HT pour un meuble ou un objet volumineux. Des frais de gestion et de manutention de 60 € HT seront également facturés. Les objets volumineux sont stockés au sein de notre entrepôt et entreposés aux frais du vendeur.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tajan dispose d'une autorisation pour la reproduction des œuvres proposées à la vente, et non tombées dans le domaine public. En l'absence d'autorisation, toute reproduction de ces œuvres expose son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire du droit d'auteur des œuvres ainsi reproduites.
La vente des biens proposés n'emporte en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci, tels que notamment les droits de reproduction ou de représentation.
Tajan est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son droit.
REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'adjudicataire, par son achat, accepte les présentes conditions générales de vente et consent à ce que Tajan soit susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ce consentement au traitement informatique des données et des centres d'intérêt autorise Tajan à collecter et utiliser des données à caractère personnel et lui adresser des supports d'information en fonction de l'expression de ses centres d'intérêt.
L'adjudicataire pourra à tout moment se désinscrire sans condition de ces abonnements. Sauf accord contraire de sa part, ces informations resteront limitées aux finalités de la mission confiée et seront effacées conformément aux délais prescrits par la CNIL ou adoptés par la profession. Le Règlement européen 2016/679 lui accorde un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression et d'opposition aux données le concernant.
Contrat
La fin des enchères est matérialisé par le coup de marteau et le mot « adjugé » prononcé par le Commissaire Priseur.
Une enchère par internet constitue un lien contractuel liant l'enchérisseur à TAJAN.
Payment
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra justifier précisément de son identité ainsi que de ses références bancaires.
L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
- Par virement bancaire en €
- Par carte bancaire Visa ou MasterCard sur présentation d'un justificatif d'identité. L'identité du porteur de la carte devra être celle de l'acheteur.
- En espèces en €, jusqu'à un montant égal ou inférieur à 1 000 € : pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toute personne agissant pour les besoins d'une activité professionnelle.
- En espèces en €, jusqu'à un montant égal ou inférieur à 15 000 € : pour le particulier justifiant qu'il n'a pas son domicile fiscal en France, ou qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
- Par chèque bancaire certifié en € avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité en cours de validité.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.
Les chèques et virements bancaires seront libellés en euros à l'ordre de TAJAN SA.
A défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse,
TAJAN se réserve le droit de réclamer des indemnités pour le préjudice subi, de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l'adjudicataire défaillant et de l'exclure de ses ventes futures dès lors que les conditions générales d'achat n'auraient pas été scrupuleusement respectées.
Enlèvement des achats
Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu'après paiement intégral du prix augmenté des frais et taxes.
L'exportation de tout bien de France, et l'importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificat d'exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier les autorisations requises.
Le département Shipping de Tajan est à votre disposition pour vous assister dans vos transports. Vous pouvez le contacter par email à [email protected] ou par téléphone au +33 1 53 30 30 42.
Frais acheteurs
En sus du prix de l'adjudication, l'acheteur devra s'acquitter des commissions et frais suivants :
- jusqu'à 500 000 euros, 26% HT
- de 500 001 euros jusqu'à 3 000 000 euros, 21% HT
- au-delà de 3 000 000 euros, 14% HT
- Pour les adjudications via Invaluable.com, des frais supplémentaires de 3 % HT sont appliqués
La TVA est au taux de 20% (les livres bénéficient d'une TVA à 5.5%)
Taxes et TVA
La TVA est au taux de 20% (les livres bénéficient d'une TVA à 5.5%)
Pour les lots en provenance d'un pays tiers à la CEE, indiqués par un
f, s'ajoute une taxe à l'import égale à 5.5% du prix d'adjudication
ff, s'ajoute une taxe à l'import égale à 20% du prix d'adjudication pour les bijoux.
Les taxes sur les commissions et sur l'import peuvent être rétrocédées à l'adjudicataire sur présentation des justificatifs d'exportation hors CEE.
Un adjudicataire de la CEE justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire sera dispensé d'acquitter la taxe sur les commissions.
Le paiement du lot a lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et des taxes, même en cas de nécessité d'obtention d'une licence d'exportation.
Rapport de condition
Pour les objets dont le montant de l'estimation basse dépasse 1000€ un rapport de condition sur l'état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de Tajan.
